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Le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 295
Le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
L'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
Arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Arrêté du chef du gouvernement du 28 novembre 2013, fixant les tarifs du journal Officiel de la République Tunisienne et de publicité légale, réglementaire et judiciaire
Dépôt d'une demande d'ouverture d'un établissement classé :
Toute demande d’ouverture d’un établissement classé de 1ère ou de 2ème catégorie doit être adressée au ministre chargé des établissements classés. Elle doit être rédigée sur papier timbré annexée dans la section [ Les pièces à fournir ].
Conformité technique du dossier :
le dossier doit être conforme à l'article 2 du décret n°2687-2006 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et l’arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l'étude de dangers et du plan d'opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première e
Etude du dossier par la direction de la sécurité :
La direction de la sécurité au ministère chargé des établissements classés procède à l’étude des demandes d’autorisation d’ouverture des établissements classés. S’il s’avère que la demande ou les documents qui lui sont annexés sont incomplets ou irréguliers ou que la nature des activités que le pétitionnaire se propose d’exercer nécessite le classement de l’établissement dans une catégorie autre que celle prévue dans la demande d’autorisation ou que l’activité projetée n’existe pas dans la nomen
Enquete publique :
Pendant la période de l’enquête publique, les services concernés des ministères chargés de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de l’agriculture, des affaires sociales, de l’inspection du travail, de la santé publique ou de tous autres services dont l’avis est jugé utile pour se prononcer sur le dossier d’autorisation peuvent être consultés. A cette fin, des exemplaires supplémentaires du dossier d’autorisation peuvent être demandés. Les services consultés doivent émettre leurs avis
La clôture de l’enquête pulique :
Un mois après la clôture de l’enquête publique, la direction de la sécurité convoque le pétitionnaire et l’informe des oppositions et observations concernant sa demande. Un procès-verbal est rédigé à cet effet. Le pétitionnaire doit produire sa réponse dans un délai ne dépassant pas deux mois à partir de la date à laquelle il a été informé.
Projet d’arrêté d'autorisation ou refus de l'autorisation :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réponse du pétitionnaire ou de la date d’expiration du délai de réponse, la direction de la sécurité soumet au Ministre chargé des établissements classés un rapport sur les résultats de l’enquête et les avis des services techniques accompagné d’un projet d’arrêté d’autorisation ou un projet de correspondance officielle signifiant au pétitionnaire le refus de l’autorisation.
| Etablissement de 1 ère catégorie | Etablissement de 2 ème catégorie |
|---|---|
| 1) Un plan d’ensemble en sept exemplaires à l’échelle de 1/200 présentant l’aménagement intérieur de l’établissement et indiquant les lieux d’emplacement des machines, des équipements, des réservoirs, des installations de toutes natures, des équipements de sécurité, des moyens de lutte contre l’incendie, des issues de secours, des moyens de premiers secours et d’une manière générale de tous les moyens nécessaires à la production. Le plan d’ensemble doit indiquer également l’affectation des constructions avoisinantes jusqu’à 35 mètres au moins autour de l’établissement ainsi que le tracé des égouts existants. Il lui est annexé les informations et les rapports descriptifs nécessaires et éventuellement des photos | |
| 2) Un plan de situation de l’établissement en sept exemplaires à l’échelle de 1/1000 indiquant les abords jusqu’à une distance de 700 mètres au moins pour les établissements de 1 ère catégorie. Il sera indiqué sur ce plan de situation, tous les bâtiments avec leur affectation, ainsi que les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau et les canaux et cours d’eau. Seront également indiqués, tous les bâtiments recevant le public et notamment les hôpitaux, les écoles, les gares, les dépôts, les aéroports et les ports | 2) Un plan de situation de l’établissement en sept exemplaires à l’échelle de 1/1000 indiquant les abords jusqu’à une distance de 200 mètres au moins pour les établissements de 2 ème catégorie. Il sera indiqué sur ce plan de situation, tous les bâtiments avec leur affectation, ainsi que les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau et les canaux et cours d’eau. Seront également indiqués, tous les bâtiments recevant le public et notamment les hôpitaux, les écoles, les gares, les dépôts, les aéroports et les ports |
| 3) Un extrait de la carte de la Tunisie à l’échelle de 1/25 000 ou de 1/50 000 indiquant l’emplacement de l’établissement projeté | |
| 4) Une étude des dangers en quatre exemplaires exposant les éventuels dangers et fixant les mesures et les moyens de prévention contre les risques d’incendie, d’explosion, de panique et des accidents industriels majeurs. L’étude des dangers est réalisée sous la responsabilité de l’exploitant et doit contenir les éléments indispensables pour l’élaboration d’un plan d’opération interne qui doit être achevé au commencement de l’exploitation de l’établissement | |
| 5) Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’agence nationale de protection de l’environnement ou deux copies du cahier des charges en application du décret susvisé n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 | |
| 6) Une note relative aux mesures prises pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité du personnel | |
| 7) Un récépissé d’un mandat postal de versement des frais d’insertion d’un avis au Journal Officiel de la République Tunisienne libellé au nom du receveur économe de l’imprimerie officielle | |
| 8) Un récépissé de versement du droit fixe exigible au titre de l’ouverture d’un établissement classé fixé à 100 dinars pour les établissements de 1 ère catégorie prévu à l’article 21 du présent décret au profit de la trésorerie générale de la Tunisie | 8) Un récépissé de versement du droit fixe exigible au titre de l’ouverture d’un établissement classé fixé à 50 dinars pour les établissements de 2 ème catégorie prévu à l’article 21 du présent décret au profit de la trésorerie générale de la Tunisie |
Lieu de dépôt de la formalité
Bureau d'ordre du Ministère de l'Industrie ou bureau d'ordre de la direction sécurité au bâtiment de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation (APII)9éme étage
Lieu de retrait de la formalité
Direction de la sécurité
Au moment de dépôt du dossier
- Timbre
- Un timbre de Trois dinars tunisien
Au moment du retrait de la formalité
L’autorisation d’ouverture d’un établissement classé est accordée par arrêté du ministre chargé des établissements classés. L’arrêté d’autorisation et les plans qui y sont annexés doivent être timbrés aux frais du bénéficiaire de l’autorisation conformément à la législation en vigueur.
Demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement Classé de première catégorie ou deuxième catégorie [Télécharger]
Déclaration de fermeture ou de cessation d'activité d'un établissement classé de première ou de deuxième catégorie [Télécharger]
Papier déclaration de cession ou de mutation d'une autorisation d'ouverture d'un établissement classé de première ou de deuxième catégorie [Télécharger]
Papier déclaration de fermeture ou de cessation d'activité d'un établissement classé de première ou de deuxième catégorie [Télécharger]
Papier demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement Classé de première catégorie ou deuxième catégorie (AR) [Télécharger]
Papier demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement Classé de première catégorie ou deuxième catégorie (FR) [Télécharger]
Déclaration de cession ou de mutation d'une autorisation d'ouverture d'un établissement classé de première ou de deuxième catégorie [Télécharger]
Etude de danger (EDD) 
